Conditions

générales

de vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (ci‑après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par ADDGENCY LP au bénéfice de clients professionnels établis en Suisse, sauf accord écrit contraire sous forme de contrat spécifique.Toute commande, acceptation de proposition ou signature de devis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client (conditions d’achat, etc.), sauf dérogation expresse et écrite de ADDGENCY LP.

2. Processus de collaboration

  • Premier rendez‑vous : Un premier échange permet d’identifier les enjeux, priorités et contraintes du client et de définir les contours de la mission.

  • Établissement d’une estimation initiale : Sur la base de cet échange, ADDGENCY LP transmet une proposition comprenant : description des services, modalités d’intervention, modèle de facturation (à l’heure, au forfait, au projet, Solutions ADD) et estimation budgétaire.

  • Acceptation : La relation contractuelle est formée dès validation écrite de la proposition (signature, e‑mail d’acceptation, bon de commande) par le client.

  • Contenu de votre message

3. Formules

  • À l'heure : Les prestations sont facturées sur la base d’un taux horaire communiqué au préalable. Cette formule convient aux besoins ponctuels ou aux renforts temporaires.Les prestations sont facturées sur la base d’un taux horaire communiqué au préalable. Cette formule convient aux besoins ponctuels ou aux renforts temporaires.

  • Au forfait : Un volume de temps ou un périmètre d’intervention est défini pour une période déterminée (ex. semaine, mois, trimestre). Le forfait couvre les prestations décrites dans la proposition.

  • Au projet : Un budget fixe est déterminé pour un ensemble d’actions précises, avec des livrables clairement identifiés. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’une nouvelle proposition ou d’un avenant.

  • Solutions ADD : Les Solutions ADD correspondent à des offres packagées et/ou récurrentes (par exemple production régulière de contenus), avec un périmètre, une durée et un tarif pré-définis dans la documentation ou la proposition associée.

4. Suivi du temps & transparence

Pour les projets à l’heure et au forfait, ADDGENCY LP utilise un outil de timesheet accessible au client ou partagé via des rapports réguliers.Le temps passé y est consigné de manière détaillée (date, nature des tâches, durée), permettant au client de suivre l’avancement et la consommation du budget en toute transparence.

5. Conditions financières & facturation

Les tarifs sont indiqués en CHF (ou en GBP / ou en EUR si précisé) hors taxes applicables. Les éventuels frais externes (licences, achats médias, sous‑traitants, déplacements, etc.) sont soit intégrés dans le devis, soit refacturés sur justificatifs.

  • Facturation à  l’heure : Les prestations à l’heure sont facturées mensuellement, sur la base du relevé de temps validé et/ou communiqué au client.

  • Facturation au projet : Sauf mention contraire dans la proposition, les forfaits sont facturés : soit mensuellement, soit selon l’échéancier défini dans la proposition (par exemple début de période, mi‑parcours, fin de période).

  • Facturation au projet : Sauf accord spécifique, les projets font l’objet des modalités suivantes : 50% du montant total à la signature / acceptation du projet, 50% à la livraison du projet ou à l’atteinte du jalon final convenu.

  • Facturation des solutions ADD : Les Solutions ADD sont facturées au mois, à l’avance ou à terme échu selon ce qui est indiqué dans la proposition commerciale.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours date de facture, sauf délai différent mentionné au devis ou sur la facture. En cas de retard de paiement, ADDGENCY LP se réserve le droit de :

  • appliquer des intérêts de retard au taux légalement applicable ou, à défaut, au taux de 8% par an, calculé au jour le jour,

  • facturer des frais administratifs raisonnables pour le recouvrement,

  • suspendre l’exécution des prestations jusqu’au règlement des sommes dues.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir toutes les informations et accès nécessaires à la bonne exécution des services,

  • valider dans des délais raisonnables les livrables, propositions ou arbitrages soumis,

Tout retard ou défaut de collaboration du client pouvant impacter le planning ou la qualité des livrables ne pourra être imputé à la responsabilité de ADDGENCY LP.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire dans la proposition ou un contrat spécifique, les droits de propriété intellectuelle sur les éléments pré‑existants à la mission (templates, méthodes, outils, chartes, etc.) restent la propriété exclusive de ADDGENCY LP.

‍Les livrables créés pour le client peuvent lui être cédés ou concédés selon les termes définis dans la proposition (type de droits, territoire, durée, usages), après paiement intégral des sommes dues.

8. Confidentialité & données

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature stratégique, commerciale, technique ou financière obtenues dans le cadre de la collaboration.
‍
Lorsque ADDGENCY LP traite des données personnelles pour le compte du client, les parties concluront, si nécessaire, un accord de traitement de données distinct, afin de respecter à la fois le droit britannique applicable et le droit suisse en matière de protection des données.

9. Responsabilité

ADDGENCY LP s’engage à apporter tous les soins raisonnables dans l’exécution de ses prestations, conformément aux usages professionnels.​

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en toute hypothèse, limitée au montant des honoraires effectivement payés par le client au titre de la période de 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

‍ADDGENCY LP ne pourra être tenue responsable des pertes de profit, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou tout dommage indirect ou consécutif.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit écossais (catastrophe naturelle, panne généralisée, conflit social, acte des autorités, etc.).
‍​
La partie affectée informe l’autre dans les meilleurs délais et les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.

11. Durée, résiliation & suspension

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de la collaboration entre ADDGENCY LP et le client.
‍
Chaque partie peut résilier la relation en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai raisonnable après notification écrite.
‍
ADDGENCY LP peut également suspendre ou résilier la prestation en cas de non‑paiement répété ou de non‑respect des obligations du client.

12. Droit applicable & juridiction compétente

Les présentes CGV, ainsi que tout contrat conclu entre ADDGENCY LP et le client, sont régis par le droit écossais et, plus largement, par le droit applicable au Royaume‑Uni, sous réserve des règles impératives de droit suisse pouvant s’appliquer à la prestation fournie au client établi en Suisse.

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux écossais, sans préjudice des juridictions éventuellement compétentes en vertu de règles impératives.


_ Dernière mise à jour : 23 janvier 2026.